Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions Générales ») sont applicables à l’ensemble des exposants (ci- après dénommés « Exposant(s) ») demandant leur admission à l’événement SALONS INTERNATIONAUX DES VINS (ci-après dénommé l’ « Evénement »), organisé par la société VINOPASS (Société par Actions Simplifiée, au capital de 100,00 euros, dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré – 75001 Paris France, immatriculée au RCS de Paris sous le n°922 100 433 ci-après dénommée l’« Organisateur ») au sein des salles des conférences (ci-après dénommé le « Site »).
Toute admission à l’Evénement implique l’adhésion totale et entière de l’Exposant à la Documentation contractuelle, sauf disposition contraire négociée entre l’Organisateur et l’Exposant.
L’Organisateur se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales, sans préavis. Toute modification sera préalablement portée à la connaissance de l’Exposant. Les modifications résultant d’évolutions de la règlementation et/ou liées à la sécurité des personnes et des biens seront d’application immédiate sans qu’il soit nécessaire de recourir à la signature d’un quelconque document.
Dans l’hypothèse d’une modification des dates et/ou du Site accueillant l’Evénement décidée par l’Organisateur pour quelque raison que ce soit, ou de toute modification des présentes Conditions Générales qui ne serait pas d’application immédiate conformément aux dispositions du paragraphe précédent, ce changement sera notifié à l’Exposant par tous moyens écrits. Sauf dénonciation de sa demande de participation opérée par l’Exposant par LRAR adressée à l’Organisateur dans les 15 jours de ladite notification, les nouvelles dates et/ou nouveau Site accueillant l’Evénement ou encore la version modifiée des Conditions Générales, seront réputés acceptés par l’Exposant.
Il est enfin expressément précisé que l’admission de l’Exposant à l’Evénement n’oblige en aucun cas l’Organisateur à admettre l’Exposant aux sessions futures de l’Evénement ou de toute autre manifestation de VINOPASS auquel l’Organisateur appartient, ni ne confère à l’Exposant aucun droit de réservation ou de priorité à cet égard.
2. ENGAGEMENT – ADMISSION
Toute demande de participation à l’Evénement est strictement personnelle à l’Exposant. Toute demande de participation est soumise à un examen préalable de l’Organisateur qui se réserve la faculté d’apprécier et de vérifier notamment, à son entière discrétion et sans que cette liste soit limitative ni obligatoire :
• la solvabilité du demandeur,
• la compatibilité de son activité avec la nomenclature de l’Evénement,
• l’adéquation entre son offre de produits et services et le positionnement de l’Evénement,
• la neutralité du message que le demandeur pourrait délivrer dans le cadre de l’Evénement.
Toute forme de prosélytisme ou de militantisme pouvant contrevenir au bon déroulement de l’Evénement est strictement interdite.
Toute demande de participation émanant de candidats restant débiteurs envers l’Organisateur et/ou en contentieux avec l’Organisateur ne sera pas prise en compte.
La décision de l’Organisateur (acceptation ou refus de la demande participation) sera notifiée à l’Exposant par courrier électronique.
En cas d’acceptation de la demande de participation à l’Evénement par l’Organisateur, l’Organisateur et l’Exposant sont définitivement engagés l’un à l’égard de l’autre par un contrat dont le contenu est constitué par la demande de participation de l’Exposant acceptée par l’Organisateur et par la Documentation contractuelle.
En conséquence :
3. MODALITÉS DE FACTURATION
Tous les prix indiqués sur les documents émanant de l’Organisateur ou sur le site internet de l’Evénement sont exprimés en Euros sur une base hors taxes. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux prestations, les prix seront majorés de la taxe à la valeur ajoutée au taux en vigueur.
4. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des sommes contractuellement dues s’effectue à la commande dans son intégralité.
Les paiements doivent être effectués par carte bancaire, à l’ordre de l’Organisateur, en Euros.
En cas d’annulation ou de désistement de la part de l’Exposant, les sommes perçues par l’Organisateur ne seront pas restituées à l’Exposant dû aux frais avancés au préalable par l’Organisateur, dans le cadre de la bonne préparation de l’Evénement. En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions conditions générales de vente* » et en réglant les frais de participation, l’Exposant accepte sans réserve et sans signature manuscrite, nos conditions générales de participation.
Le montant de l’acompte ou des frais de participation versés par l’Exposant sera conservé par l’Organisateur en vue de la participation de l’Exposant à l’Evénement tel que modifié et l’Exposant reste tenu de payer l’intégralité des échéances dues au titre de sa participation à l’Evénement modifié en application des modalités de paiement telles que modifiées mutatis mutandis. Les Exposants ne peuvent pas exiger un remboursement partiel ou total du montant de la participation ou réclamer une quelconque indemnisation.
L’article 1195 du Code civil, sur les changements imprévisibles de circonstances, ne s’applique pas aux présentes Conditions Générales de Participation et à tout contrat conclu entre l’Organisateur et l’Exposant sur la base des présentes Conditions Générales de Participation.
5. PAIEMENT – RETARD OU DÉFAUT
Toute somme due et non payée à l’échéance figurant sur les factures, entraîne l’application de plein droit d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal qui commenceront à courir le lendemain de la date d’échéance prévue sur la facture.
En cas de non-respect des échéances de règlement visées à l’article 4 « Modalités de Paiement », une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigée par l’Organisateur en sus des pénalités de retard mentionnées ci-dessus (art L 441-3, L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce). Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par l’Organisateur aux fins de recouvrement de ses factures.
Après attribution de l’emplacement du stand, le solde du prix devra être réglé au plus tard à la date indiquée sur la facture.
Les tables d’exposition ne seront mis à la disposition des Exposants qu’après le règlement du solde.
6. CLAUSE RÉSOLUTOIRE – CLAUSE PÉNALE
6.1 A défaut de règlement par l’Exposant de l’une quelconque des sommes dues par lui à la date d’exigibilité quelle qu’en soit la cause, le contrat le liant à l’Organisateur sera résolu 7 (sept) jours après une mise en demeure mentionnant expressément les termes du présent article 6.1 adressée par l’Organisateur à l’Exposant par tout moyen écrit utile et demeurée sans effet.
De même, au cas où l’Exposant manifesterait l’intention de contrevenir à son engagement de participation à l’Evénement, et ce quelle qu’en soit la cause, l’Organisateur pourra mettre en œuvre la clause résolutoire du présent article en lui adressant une mise en demeure de renoncer, dans un délai de 7 (sept) jours, à cette annulation et de confirmer sa participation.
Le délai de 7 (sept) jours ci-dessus commencera à courir à compter de la notification de la mise en demeure à l’Exposant.
La résolution du contrat interviendra de plein droit à l’expiration du délai ci-dessus, sans qu’il soit besoin pour l’Organisateur de la faire constater en justice, et l’Organisateur reprendra immédiatement la libre disposition de la surface attribuée à l’Exposant.
En cas de résolution du contrat en application de la présente clause l’Exposant devra régler à l’Organisateur, à titre de clause pénale, l’intégralité du montant de sa participation à l’Evénement. Ainsi, les sommes déjà versées demeureront définitivement acquises à l’Organisateur et celles restant, le cas échéant dues, seront immédiatement exigibles.
6.2 Par dérogation à ce qui précède, le contrat liant l’Exposant à l’Organisateur sera immédiatement et de plein droit résolu sans mise en demeure :
• si l’Exposant n’occupe pas son stand au plus tard la veille de l’ouverture de l’Evénement au public, quelle qu’en soit la cause,
• en cas d’inscription de l’Exposant moins de 30 (trente) jours avant la date d’ouverture de l’Evénement, si le règlement prévu à l’article 4 des présentes Conditions Générales n’est pas effectué dans le délai prévu audit article (selon le cas, au plus tard 8 (huit) jours ou 2 (deux) jours après l’envoi de la facture et en toute hypothèse 2 (deux) jours ouvrés au plus tard avant l’ouverture de l’Evénement), quelle qu’en soit la cause.
Dans les cas mentionnés au présent article 6.2, les conséquences de la résolution seront les mêmes que celles prévues ci-dessus à l’article 6.1.
7. ASSURANCE
7.1. Responsabilité civile :
L’Organisateur ne répond pas des dommages que les Exposants pourraient occasionner à des tiers en ce compris le gestionnaire et le propriétaire du Site accueillant l’Evénement.
L’Exposant s’engage en conséquence à souscrire auprès de compagnies d’assurance agréées pour pratiquer les opérations d’assurances en France, des contrats d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires des responsabilités pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, causés aux tiers, y compris au gestionnaire du Site et au propriétaire du Site, du fait de son activité à l’occasion de sa participation à l’Evénement (y compris pendant les périodes de montage et de démontage).
L’Exposant s’engage à fournir à l’Organisateur, à première demande de celui-ci, l’attestation correspondante de son assureur, en cours de validité, indiquant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité, A défaut l’Organisateur se réserve le droit d’interdire à l’Exposant l’accès à l’Evénement sans que cela puisse donner lieu à indemnité.
8. SOUS-LOCATION / CO-EXPOSITION
L’Exposant ne peut faire aucune publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des sociétés non exposantes. Il lui est par ailleurs interdit de céder ou encore de sous -louer tout ou partie de l’emplacement attribué sans avoir préalablement recueilli l’approbation écrite de l’Organisateur en lui déclarant ses partenaires (co-exposants, sociétés représentées,…). En cas d’acceptation de ces derniers par l’Organisateur, l’Exposant devra s’acquitter, pour chaque société présente sur sa table d’exposition, de frais d’inscription particuliers. L’Exposant se porte garant du respect, par les sociétés présentes sur son stand, de la Documentation contractuelle. Il est notamment responsable de toute violation des présentes commises par les sociétés présentes sur sa table d’exposition. L’Exposant garantit, par ailleurs, l’Organisateur contre tous recours, contestations, charges, condamnations et débours divers qui pourraient provenir des sociétés présentes sur son emplacement d’exposition, relativement à leur participation à l’Evénement.
9. PRODUITS, MARQUES ET SERVICES ADMIS
L’Exposant ne peut présenter sur sa table d’exposition que les produits, marques et services admis tels qu’énumérés dans sa demande de participation.
L’Exposant déclare et garantit par ailleurs être le titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux produits ou services présentés sur sa table d’exposition, ou avoir été autorisé par le titulaire de ces droits à présenter ces produits, marques ou services sur son stand.
L’Exposant certifie que les produits ou services présentés sont conformes aux normes de sécurité imposées par la réglementation en vigueur et assume l’entière responsabilité des éventuelles défectuosités desdits produits ou services, sans que la responsabilité de l’Organisateur ne puisse être recherchée.
10. VISIBILITÉ
L’Exposant est seul responsable du contenu des informations fournies par lui et destinées à être diffusées par l’Organisateur, mises en ligne sur le site Internet de l’Evénement, le concernant et concernant notamment les produits et/ou services, les caractéristiques, les performances, les prix, etc.
L’Exposant garantit l’Organisateur de la licéité des dites informations, notamment du respect de la législation en vigueur dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service qu’il présente en ligne, et plus généralement du respect du droit de la publicité et de la protection des consommateurs.
Les textes, logos, illustrations, photographies et visuels, produits et marques sont diffusés sous la seule responsabilité de l’Exposant, qui supporte seul les droits éventuels de reproduction.
L’Exposant garantit l’Organisateur contre tout recours amiable ou judiciaire de la part d’un tiers.
11. CARTES D’INVITATION
Les cartes d’invitation ne peuvent être ni reproduites ni revendues sous peine de poursuites et sanctions énoncées à l’article 313-6-2 du Code pénal.
A ce titre, l’Organisateur se réserve le droit de neutraliser les cartes d’invitation dont l’utilisation frauduleuse (revente, reproduction, vol…) aurait été portée à sa connaissance.
12. PUBLICITÉ
Toute publicité lumineuse ou sonore devra respecter le règlement de décoration de l’Evénement et être soumis à l’agrément préalable et écrit de l’Organisateur. Cet agrément restera soumis à la condition que la publicité ne constitue en aucune manière une gêne aux Exposants voisins, à la circulation, ainsi que, d’une façon générale, à la bonne tenue de l’Evénement, faute de quoi l’agrément pourra être retiré sans préavis.
La distribution de prospectus, de bons et imprimés divers visant au détournement à son profit des visiteurs de l’Evénement est strictement interdite dans les couloirs ainsi que dans l’enceinte du Site. Seule est autorisée la présence de prospectus, bons et imprimés divers déposés sur l’emplacement de l’Exposant.
Tout document remis aux visiteurs sur son stand, tel que carte commerciale, bon de commande, etc., devra comporter l’enseigne de la table d’exposition ou la raison sociale de l’Exposant figurant dans sa demande de participation..
13. PRATIQUES COMMERCIALES / MÉDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION/ CONCURRENCE DÉLOYALE
Il est rappelé que le Code de la Consommation interdit expressément la vente avec prime (article L 121-19 du Code de la consommation), la vente à perte (article L 442-2 du Code de commerce), la vente à la boule de neige (article L 121-15 du Code de la consommation) et vente subordonnée (article L 121-11 du Code de la consommation) ainsi que la vente à la postiche.
Toute vente aux enchères devra être en conformité avec la législation en vigueur.
L’Exposant s’interdit expressément, pendant toute la durée de l’Evénement, de se livrer à des actes de concurrence déloyale tels que les enquêtes en dehors de sa table d’exposition et la distribution d’objets promotionnels en dehors de sa table d’exposition, pouvant donner lieu à un détournement à son profit des visiteurs de l’Evénement.
L’Exposant est tenu à l’égard des visiteurs d’exécuter de bonne foi les contrats conclus avec ces derniers.
En application des articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Exposant s’engage en outre à proposer aux consommateurs de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait les opposer.
14. CONTREFAÇON
L’Exposant doit faire son affaire personnelle de la protection intellectuelle et/ou industrielle des matériels, produits, services et marques exposés, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’Organisateur étant déchargé de toute responsabilité à cet égard, notamment en cas de litige avec un autre Exposant ou visiteur.
En cas de contrefaçon dûment constatée par décision de justice quelle que soit sa date, l’Organisateur pourra exiger de l’Exposant de se mettre en conformité avec la décision.
A défaut, l’Organisateur se réserve le droit de ne pas admettre l’Exposant ou d’appliquer les sanctions prévues aux présentes sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
15. PRISES DE VUES / MARQUES / CONTENUS
L’Exposant autorise expressément, à titre gracieux, l’Organisateur:
• à réaliser, s’il le souhaite, des photos et/ou des films le représentant ainsi que les membres de son équipe, de même que les produits exposés sur son stand ;
• à utiliser librement ces images sur tous supports, notamment publicitaires (y compris Internet), en France comme à l’étranger et pour une durée de cinq ans à compter de sa demande de participation;
• à citer et reproduire gracieusement sa marque, ou dénomination sociale, comme référence commerciale pour les besoins de sa communication, sur tous supports (notamment Internet), tant en France qu’à l’étranger et ce pour une durée de cinq ans à compter de sa demande de participation ;
• le cas échéant, à représenter, diffuser, reproduire, adapter, enregistrer, éditer, traduire, utiliser, exploiter gracieusement les contenus présentés par l’Exposant pendant l’Evénement dont ce dernier atteste être l’auteur ou avoir recueilli toutes les autorisations nécessaires auprès de celui-ci, ainsi que les interventions de l’Exposant pour les besoins de sa communication, sur tous supports (notamment Internet), tant en France qu’à l’étranger et ce pour une durée de cinq ans à compter de sa demande de participation.
L’Exposant qui ne souhaite pas que tout ou partie de sa table d’exposition ou un des éléments qui y est représenté (logo, marque, modèle….) ou certains membres de son équipe, figurent sur les films et/ ou photographies et/ou le support internet utilisés pour la promotion de l’Evénement doit en aviser préalablement par écrit l’Organisateur avant l’ouverture de l’Evénement.
Par ailleurs, l’Exposant qui souhaite effectuer des prises de vues de l’Evénement doit en informer préalablement par écrit l’Organisateur. A ce titre, l’Exposant fera son affaire personnelle des autorisations nécessaires aux prises de vues effectuées dans le cadre de l’Evénement et sera seul responsable du respect du droit à l’image dont jouit chaque Exposant, visiteur ou autre participant à l’Evénement.
16. CATALOGUE
Seul l’Organisateur a le droit d’éditer, ou de faire éditer, et de diffuser le catalogue de l’Evénement. Les renseignements nécessaires à la rédaction du catalogue seront fournis par les Exposants sous leur responsabilité. L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable des omissions, des erreurs de reproduction, de composition ou autres qui pourraient se produire du fait de l’Exposant.
17. INFORMATIONS PRATIQUES
Tous les renseignements concernant les détails de la participation de l’Exposant à l’Evénement sont consultables dans l’Espace Exposants depuis le site internet de l’Evénement.
18. ANNULATION DE L’ÉVÈNEMENT POUR FORCE MAJEURE
En cas d’annulation de l’Evénement par l’Organisateur pour survenance d’un cas de force majeure, l’Organisateur en avisera sans délai les Exposants.
Dans une telle hypothèse, il n’y aura lieu à aucun dommages – intérêts et les sommes perçues par l’Organisateur seront restituées à l’Exposant.
Seront considérés comme cas de force majeure les évènements :
– incendies, explosions, inondation, tempête, foudre ;
– détérioration des équipements techniques rendant impossible l’exploitation du Site ;
– décision par une autorité administrative de la fermeture du Site ou réquisition.
19. DONNÉES PERSONNELLES
L’Organisateur, en qualité de responsable du traitement, traite les données à caractère personnel de l’Exposant dans le cadre de la gestion de sa demande de participation à l’Evénement et de ses relations commerciales avec l’Organisateur, en exécution des présentes Conditions générales de Participation. Ces informations et données à caractère personnel de l’Exposant sont également traitées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires de l’Organisateur ainsi que pour permettre à l’Organisateur d’améliorer et de personnaliser ses services. En fonction des choix de l’Exposant dans le cadre de sa demande de participation, ce dernier pourra également être amené à recevoir par tous canaux des propositions commerciales et actualités relatives à l’activité et aux services de l’Organisateur. Le cas échéant, les données de l’Exposant pourront être traitées, sur la base du consentement qu’il peut retirer à tout moment, pour lui adresser par tous canaux des propositions commerciales et actualités concernant les autres évènements de VINOPASS et/ou leurs partenaires.
Seules les équipes internes de l’Organisateur ainsi que les prestataires en lien avec l’organisation et la gestion de l’Evénement qu’elle a habilités ont accès aux données à caractère personnel concernant l’Exposant. Le cas échéant, elles sont également susceptibles d’être communiquées à des tiers selon le choix exprimé par l’Exposant (partenaires de VINOPASS).
Les données à caractère personnel à fournir de manière obligatoire sont indiquées comme telles dans la demande de participation et sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat entre l’Exposant et l’Organisateur. Sans ces données, l’Organisateur ne sera pas en mesure de traiter les demandes de l’Exposant.
Conformément à la réglementation applicable, l’Exposant dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit d’opposition au traitement de ses données, d’un droit à l’effacement et à la limitation du traitement ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données. L’Exposant peut exercer ces droits à tout moment en s’adressant à l’Organisateur par courrier à la société VINOPASS – 229 rue Saint-Honoré – 75001 Paris ou par email à info@vinopass.fr. L’Exposant dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Les données à caractère personnel de l’Exposant sont conservées pour la durée de sa relation commerciale avec l’Organisateur puis pendant une durée de 5 ans à compter de la dernière manifestation d’intérêt de l’Exposant.
Les données nécessaires à l’établissement de la preuve de ladite relation, celles nécessaires à l’exécution des présentes conditions générales et celles nécessaires au respect par l’Organisateur des obligations légales et réglementaires auxquelles il est soumis sont conservées conformément aux dispositions en vigueur.
20. CONFORMITÉ
L’Exposant devra se conformer à toutes les dispositions légales applicables régissant ses activités (en particulier la loi Sapin 2, le Foreign Corrupt Practices Act et le UK Bribery Act s’agissant des exigences anti-corruption), à ses obligations et pratiques commerciales internes, ces dernières devant être transmises à l’Organisateur. L’Exposant devra obtenir tous permis ou licences nécessaires à ces opérations. L’Exposant n’entreprendra aucune action en violation de toute disposition légale ou règlementaire applicable qui pourrait entraîner la responsabilité de l’Organisateur. L’Exposant s’engage à respecter les politiques internes mises en place par l’Organisateur.
21. RÉCLAMATIONS ET CONTESTATIONS – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception dans les dix jours suivant la clôture de l’Evénement.
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable et avec la plus grande célérité tout différend pouvant s’élever entre elles relativement à l’interprétation et/ou à l’exécution du contrat et des présentes Conditions Générales. Si au terme d’un délai de 90 jours calendaires après la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le litige, l’Organisateur et l’Exposant ne conviennent pas d’un accord, le litige sera alors de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
La participation à l’Evénement ainsi que tous les actes pris en considération de cette participation seront soumis au droit français.
22. TOLÉRANCE
Toute tolérance de la part de l’Organisateur relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution par l’Exposant de l’une des dispositions de la Documentation contractuelle ne pourra en aucun cas, et ce quelle qu’en soit la durée ou sa fréquence, être génératrice d’un droit quelconque pour l’Exposant, ni modifier de quelque manière que ce soit la nature, l’étendue ou les conditions d’exécution de ses obligations par l’Exposant.
23. NULLITE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
